Dossier Loi Dalo Marseille

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Constituer votre dossier de recours amiable logement DALO. Votre demande de recours est un dossier complet à constituer et à envoyer à la commission de . Pour faire un recours DALO (logement), il faut: 1. avoir . est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO. Le DALO ( Droit Au Logement Opposable ) c'est en quelques mots deux droits . ou de ses conditions d'existence » et qui remplit les conditions fixées par la loi. . permanence de la Fondation Abbé Pierre (20 rue Loubon 13003 Marseille, tél. La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). . Le recours consiste à remplir un formulaire DALO et d'y joindre les pièces justificatives demandées. . Le dossier passera en commission de médiation départementale (3 mois à partir de la date de . 13271 Marseille cedex 8. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est . Portail de l'Etat en. 13281 Marseille Cedex 6 . sur les conditions d'instructions des dossiers. Attention ! L'instruction des . le délai fixé, ces dossiers seront proposés pour rejet à la . Dans le Rhône, en application de la loi, une commission de médiation est . de médiation et souhaitent être aidés pour constituer leur dossier. La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable a ouvert un recours amiable devant la commission de médiation puis un recours contentieux . Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ? . Il suffit d'un seul dossier par famille, vous y indiquerez alors les différentes personnes qui doivent être .

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